Conditions générales de ventes

Article 1 – Présentation de l’artiste auteur

Léo RATTEZ exerce son activité en qualité d’artiste auteur dans le secteur audiovisuel, rattaché à l’URSSAF Limousin (ex-Agessa/MDA). Son activité principale porte sur la création d’œuvres audiovisuelles : réalisation de films, captation d’événements, reportages, clips, vidéos institutionnelles et de formation, prises de vues aériennes par drone.

À ce titre, Léo RATTEZ ne fournit pas une prestation de service au sens commercial du terme, mais crée des œuvres originales protégées par le droit d’auteur (Code de la propriété intellectuelle), dont il cède ensuite certains droits d’exploitation au CLIENT selon les modalités définies aux présentes et dans chaque bon de commande / devis.

Contact : leorattez.com — 6 rue du Cap Sizun, 29120, Saint-Jean Trolimon — contact@leorattez.com — 06.07.65.23.65

Le numéro de sécurité sociale de l’artiste auteur, utilisé comme identifiant URSSAF, est communiqué sur chaque note de droits d’auteur émise.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les créations d’œuvres audiovisuelles réalisées par l’ARTISTE AUTEUR pour le compte du CLIENT, ainsi qu’à toutes les cessions de droits d’auteur qui en découlent, quelle que soit la nature de la commande.

Elles prévalent sur tout autre document émanant du CLIENT. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit et exprès de l’ARTISTE AUTEUR. Le CLIENT est invité à s’assurer de leur contenu au moment de la conclusion de tout accord.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur au jour de la signature du devis est celle applicable au contrat.

Article 3 – Engagement et formation du contrat

À la suite d’un premier échange, l’ARTISTE AUTEUR propose un devis détaillant la nature de l’œuvre à créer, les droits cédés, leur étendue (supports, territoire, durée) ainsi que le montant correspondant.

Le contrat est formé à réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord », daté et accompagné de l’acompte si applicable. L’ARTISTE AUTEUR s’engage à créer l’œuvre selon les indications du brief convenu, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique, physique ou réglementaire (météo, santé, accident, panne, contraintes DGAC pour les prises de vues aériennes, etc.).

En cas d’impossibilité avérée, l’acompte est intégralement restitué au CLIENT et aucune pénalité ne peut être réclamée.

Article 4 – Prix, note de droits d’auteur et conditions de paiement

Les montants figurant sur le devis s’entendent en euros. En qualité d’artiste auteur, l’ARTISTE AUTEUR relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). La mention suivante figure sur toute note de droits d’auteur émise :

« TVA non applicable – Art. 293 B du CGI »

Le document émis après réalisation de la prestation est une note de droits d’auteur, et non une facture commerciale. Elle distingue la rémunération de la création de l’œuvre et la rémunération de la cession des droits d’exploitation.

Retenue à la source : conformément à la réglementation en vigueur, le CLIENT (cessionnaire) est tenu d’opérer une retenue à la source de 1,1 % sur le montant brut de la note de droits d’auteur, qu’il reverse directement à l’URSSAF Limousin.

Sauf accord contraire, un acompte de trente (30) pourcents est versé à la signature du devis. Le solde est dû dans les trente (30) jours suivant la réception de la note de droits d’auteur, par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de deux (2) pourcents par semaine de retard, calculées sur le montant HT restant dû, sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement quarante-huit (48) heures après mise en demeure, l’ARTISTE AUTEUR se réserve le droit de résilier le contrat et de demander la restitution du livrable.

Article 5 – Annulation de la commande

En cas d’annulation écrite par le CLIENT avant la date de mise en production, l’acompte de 30 % reste acquis à l’ARTISTE AUTEUR à titre d’indemnisation pour le travail de conception et de préparation engagé.

En cas d’annulation après le début de la production, l’intégralité des sommes dues pour les droits déjà cédés ou les éléments déjà créés reste exigible.

Article 6 – Droit à l’image des personnes

Le CLIENT s’engage à informer les personnes filmées ou photographiées de leur apparition dans l’œuvre. Il est fortement recommandé au CLIENT de recueillir leur autorisation écrite (droit à l’image) préalablement à la captation. Si des personnes refusent d’être filmées, le CLIENT doit en avertir l’ARTISTE AUTEUR dans les meilleurs délais.

L’ARTISTE AUTEUR respecte les lois relatives au droit à l’image et à la propriété intellectuelle. En cas de refus de signer les autorisations nécessaires de la part des personnes concernées, l’ARTISTE AUTEUR ne pourra être tenu responsable de la réalisation partielle ou non conforme de l’œuvre.

Article 7 – Droits d’auteur et cession des droits d’exploitation

7.1 – Titularité des droits

En tant qu’artiste auteur, Léo RATTEZ est titulaire de l’intégralité des droits d’auteur sur les œuvres qu’il crée, conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants). La rémunération versée par le CLIENT ne vaut pas transfert automatique de ces droits.

7.2 – Étendue de la cession

L’ARTISTE AUTEUR cède au CLIENT, à titre non exclusif sauf mention contraire sur le devis, les droits d’exploitation de l’œuvre strictement dans les limites définies au bon de commande / devis : supports de diffusion, territoire géographique et durée d’exploitation.

Toute exploitation au-delà de ces limites (diffusion télévisée, câble, bornes interactives, exploitation commerciale élargie, nouveaux médias…) donne lieu à la négociation d’un avenant et à une rémunération complémentaire.

7.3 – Droit moral

Le CLIENT s’interdit de modifier, altérer, détourner ou recadrer l’œuvre livrée sans accord écrit préalable de l’ARTISTE AUTEUR. Le droit moral de l’auteur est inaliénable et imprescriptible (article L.121-1 du CPI).

7.4 – Cession des fichiers sources (rushs bruts)

La livraison de l’œuvre porte sur le fichier final tel que défini au devis. Les fichiers sources et rushs bruts restent la propriété de l’ARTISTE AUTEUR. Si le CLIENT souhaite en acquérir les droits d’utilisation, une note de droits d’auteur spécifique sera émise, selon accord entre les parties.

7.5 – Utilisation commerciale des images par l’artiste auteur

L’ARTISTE AUTEUR se réserve le droit d’utiliser des extraits ou images de l’œuvre à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux, plateformes vidéo). En cas de refus du CLIENT, celui-ci doit en informer l’ARTISTE AUTEUR par courrier recommandé avec accusé de réception, en motivant son refus.

L’ARTISTE AUTEUR peut également proposer des rushs ou extraits de l’œuvre à des plateformes de banques d’images, dans le strict respect des droits à l’image des personnes concernées.

7.6 – Responsabilité liée à l’usage du livrable

Le CLIENT utilise le livrable sous sa seule responsabilité. L’ARTISTE AUTEUR ne saurait être tenu responsable de tout préjudice direct ou indirect résultant de l’usage fait du livrable par le CLIENT ou un tiers, ni d’une utilisation contraire à la législation française ou étrangère.

Le CLIENT s’engage à garantir et relever l’ARTISTE AUTEUR de tout recours de tiers découlant de l’utilisation d’éléments transmis par le CLIENT pour la réalisation de l’œuvre.

Article 8 – Livraison

Dans les trente (30) jours suivant le tournage ou la période définie au devis, l’ARTISTE AUTEUR livre le fichier final au format convenu (MOV, MP4 ou tout autre format spécifié au bon de commande), transmis par lien de téléchargement sécurisé ou tout autre support convenu.

Un retard de livraison imputable à des causes extérieures à l’ARTISTE AUTEUR ne peut donner lieu à remboursement ni au versement de pénalités.

Seul le fichier final traité par l’ARTISTE AUTEUR constitue le livrable au sens du contrat. La remise des fichiers sources bruts est soumise à une cession de droits spécifique (cf. Art. 7.4).

Article 9 – Conservation des fichiers numériques

Les fichiers numériques (rushs, fichiers sources, exports) sont conservés par l’ARTISTE AUTEUR pendant une durée de trois (3) mois à compter de la livraison du livrable final.

Passé ce délai, aucune copie ne peut être garantie. Si le CLIENT souhaite une conservation plus longue, une demande écrite doit être adressée à l’ARTISTE AUTEUR, qui émettra un devis spécifique pour ce service.

Article 10 – Force majeure, incapacité et maladie

L’ARTISTE AUTEUR se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure, de maladie ou d’incapacité. Il s’engage à prévenir le CLIENT dans les meilleurs délais et à l’aider à trouver une solution alternative (report ou autre prestataire).

Aucune responsabilité ni dommage et intérêt ne peut être engagé de ce fait. En cas de panne matérielle totale empêchant la livraison, les sommes versées sont intégralement remboursées. À titre compensatoire, une nouvelle séance de même durée pourra être proposée.

Pour les prises de vues aériennes par drone, la prestation est tributaire des conditions météorologiques et des réglementations de la Direction Générale de l’Aviation Civile. Toute annulation pour cause météo est décidée d’un commun accord et ne donne lieu à aucun dédommagement.

Article 11 – Confidentialité

Les deux parties s’engagent mutuellement à la confidentialité la plus stricte concernant toute information, connaissance ou savoir-faire échangés dans le cadre de leur collaboration, pendant et après l’exécution du contrat, sans limitation de durée, sauf accord exprès ou obligation légale contraire.

Par exception, le CLIENT autorise l’ARTISTE AUTEUR à le mentionner à titre de référence dans ses supports de communication (site internet, portfolio, réseaux professionnels), sauf refus exprès notifié par écrit.

Article 12 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont facturés en sus des droits d’auteur lorsque le lieu de la mission est situé à plus de cinquante (50) kilomètres du lieu de travail habituel de l’ARTISTE AUTEUR. Ils sont calculés selon le barème kilométrique fiscal en vigueur, publié annuellement par la Direction Générale des Finances Publiques.

Article 13 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus dans ce cadre sont soumis au droit français, et notamment au Code de la propriété intellectuelle.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du domicile professionnel de l’ARTISTE AUTEUR.

Toute réclamation relative à un livrable doit être adressée par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant sa réception.