Conditions générales de vente
Article 1 – Présentation du prestataire
Le PRESTATAIRE « LEO RATTEZ », est un artisan vidéaste et photographe indépendant sous le régime de la micro-entreprise. Le siège est situé à 5, La Chèdelais 35310 Cintré (France), est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 888 198 025.
Léo Rattez exécute pour sa clientèle des prestations de réalisation de films et photographies (entreprise, institutionnel, reportage, clip publicitaire, vidéo de formation, spectacle…), de tournage vidéo, des prestations de post-production et de la réalisation de prises de vues aériennes par drone.
Article 2 – Champ D’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par le PRESTATAIRE auprès du CLIENT, quelles que soient les clauses ou autres informations pouvant figurer sur les documents transmis au client, sur lesquelles les présentes conditions générales prévalent.
Les conditions générales peuvent être modifiées par le PRESTATAIRE. Il revient au CLIENT de s’assurer de leur contenu au moment de la conclusion de tout contrat avec le PRESTATAIRE.
Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra le cas échéant, faire l’objet d’un accord exprès du PRESTATAIRE.
Article 3 – Engagement
À la suite d’un premier contact, le PRESTATAIRE proposera un devis suivant le brief préalablement établi conjointement entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE accepte la commande dès réception du devis portant la mention « Bon pour accord », la date et la signature du CLIENT, accompagné de l’acompte si demandé. Le PRESTATAIRE s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, panne, etc ….)
Si le PRESTATAIRE ne pouvait réaliser sa prestation suite à une impossibilité d’ordre technique et/ou physique, l’acompte serait intégralement rendu au CLIENT et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le CLIENT.
Article 4 – Prix et conditions de Paiement
Les PRIX sont indiqués lors de la prise de commande et s’entendent hors taxes. Seuls les règlements en euros sont acceptés.
Sauf convention contraire, une échéance de trente (30) pour-cent doit être versé par le CLIENT à la signature du devis, et le solde restant dans les trente (30) jours à réception de la facture.
Toute somme versée par le Client préalablement à la Livraison et qui ne représente pas l’intégralité du PRIX constitue un ACOMPTE sur le PRIX.
Lorsque le PRESTATAIRE accorde à ses CLIENTS un délai de paiement, celui-ci doit être spécifié sur la COMMANDE. Les délais de paiement, lorsqu’ils sont accordés par le PRESTATAIRE, se calculent alors à compter de la livraison.
Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture émise par le PRESTATAIRE entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à deux (2) pour-cent par mois de retard. Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du PRIX sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de défaut de paiement par le CLIENT quarante-huit (48) heures après une mise en demeure, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au PRESTATAIRE, qui pourra demander en référé la restitution immédiate du LIVRABLE, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Article 5 – Annulation de la commande
Si le CLIENT venait à annuler sa COMMANDE par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité.
Article 6 – Droit à l’image
Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite le PRESTATAIRE.
Il est toutefois préférable pour le CLIENT de leur faire signer un droit à l’image.
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.
Article 7 – Droit de diffusion et propriété intellectuelle
Le LIVRABLE est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du LIVRABLE.
Le CLIENT utilise le LIVRABLE par le PRESTATAIRE sous son entière responsabilité.
En conséquence, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du LIVRABLE qui pourra en être faite par le CLIENT ou les tiers.
Le PRESTATAIRE ne pourrait également être tenu responsable si l’utilisation du LIVRABLE devait contrevenir aux dispositions de la législation française relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, ou de toute autre législation étrangère en la matière.
Le LIVRABLE étant réalisé selon un brief complété par le CLIENT, celui-ci doit s’assurer avant toute exploitation du LIVRABLE pour son compte ou pour le compte d’autrui, de sa licéité et de son adéquation avec le but initialement poursuivi.
Le CLIENT s’engage à garantir, indemniser, et relever le PRESTATAIRE de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu’il pourrait subir du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant de l’utilisation du LIVRABLE, réalisé à partir d’éléments transmis par le CLIENT.
Il est par ailleurs rappelé que les LIVRABLES réalisés par Le PRESTATAIRE sont protégés par le droit d’auteur et les droits voisins. Le PRESTATAIRE demeure donc titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur toutes ses propositions relatives au LIVRABLE, sur le LIVRABLE et sur ses PRESTATIONS. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, desdites propositions, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le PRESTATAIRE se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit également de proposer les rushs sur des plateformes de banques d’images et vidéos tout en respectant les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, et ce à des fins commerciales.
En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au PRESTATAIRE motivant son refus de diffusion.
Le PRESTATAIRE cède au CLIENT le droit d’utilisation du LIVRABLE, uniquement dans le cadre des conditions matérielles et temporelles définies sur le BON DE COMMANDE/DEVIS.
A défaut de dispositions contraires prévues au BON DE COMMANDE/DEVIS, le PRESTATAIRE concède au CLIENT un droit de diffusion du LIVRABLE sans limite de temps.
Le CLIENT comprend qu’il peut utiliser et diffuser ledit LIVRABLE uniquement tel qu’il lui a été livré par le PRESTATAIRE.
Par conséquent, le CLIENT n’est pas autorisé à modifier le LIVRABLE, ni même à décomposer, diffuser, exploiter séparément des éléments du LIVRABLE.
S’il le souhaite, le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE une cession totale ou partielle des droits d’auteur attachés au LIVRABLE. Le PRESTATAIRE émettra alors une proposition financière pour la cession des droits que le CLIENT sera libre d’accepter ou non.
Article 8 – Livraison
Dans les 30 jours suivants le tournage vidéo ou suivant la période déterminée sur le devis, le PRESTATAIRE sélectionne les plans nécessaire à la réalisation du film. La livraison du film se fera sous forme de fichier .mov et/ou mp4 remis par mail ou autres formats spécifiés par avance sur le bon de commande.
Seules les vidéos traitées par le PRESTATAIRE seront exploitables par les deux parties. Les fichiers bruts peuvent être racheté pour 2/3 du prix final du contrat établi sur accord du Prestataire.
Un retard de livraison ne peut pas donner suite à un remboursement ou aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le CLIENT.
Article 9 – Conservations des fichiers numériques
Les rushes seront conservés 3 mois après la livraison du projet.
Si le CLIENT souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un DEVIS spécifique de livraison des rushes peut aussi avoir lieu préalablement entre parties.
Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers.
Article 10 – Force majeure, incapacité et maladie
Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’annuler une prestation vidéo en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit.
Le PRESTATAIRE s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une nouvelle date ou un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
Il est admis que le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT de son incapacité dans les meilleurs délais.
Les retards ou la non-exécution des COMMANDES résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du PRESTATAIRE, ne peuvent donner lieu à indemnité.
En cas de problème technique avec le matériel quelconque pendant la prestation empêchant PRESTATAIRE de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.
Malgré toute l’attention que PRESTATAIRE porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables.
Le PRESTATAIRE offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
Conditions d’annulation de la prestation de prises de vues aériennes :
La ou les date(s) retenue(s) pour les prestations sont convenues d’un commun accord entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. La prestation de prises de vue aériennes avec drone est tributaire de conditions météos (vent, pluie, niveau d’ensoleillement), ainsi que des protocoles réglementaires régis par la Direction Générales de l’Aviation Civile et les services attachés (prefecture, mairie, service de l’ordre…)
En raison de prévisions de conditions météo défavorables, l’annulation de la prestation se fera d’un commun accord entre le PRESTATAIRE et le CLIENT et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un dédommagement.
Article 11 : Confidentialité
Les PARTIES s’engagent réciproquement, tant pendant l’exécution du contrat qu’après, sans durée limitée, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses prestations, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir‐faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
Les parties s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leurs personnels, chacun se portant fort à l’égard de l’autre.
La confidentialité s’applique aussi, selon les mêmes modalités visées au deux alinéas précédents, aux termes des contrats liant les parties.
Par exception, Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à le citer parmi ses références clients dans ces documents commerciaux, quel qu’en soit le support (plaquette, site internet etc.).
Article 12 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont facturés en sus des services lorsque la distance entre le lieu de travail du PRESTATAIRE et le lieu de la mission est supérieur à 50km. Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts ; la distance est calculée du lieu de travail du PRESTATAIRE jusqu’au lieu d’exécution de la prestation.
Article 13 : Loi applicable
Toutes les PRESTATIONS réalisées par le PRESTATAIRE sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par l’organisme représentatif des vidéastes et photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des PRESTATIONS réalisées par le PRESTATAIRE, sera seul compétent, le tribunal de RENNES.
En cas de différents ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux.