mentions légales
La loi française oblige de faire figurer certaines mentions légales obligatoires sur un site web à travers une page facilement accessible .
En France, c’est la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui précise un certain nombre de mentions que tout éditeur de site internet, «qu’il le soit à titre personnel ou professionnel», se doit de respecter et de faire obligatoirement figurer sur une notice légale Le manquement à ses mentions et déclarations peut être puni par la loi qui prévoit une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende.
Fiche entreprise :
- Raison sociale : Léo Rattez
- Adresse Siège social : 5 La Chèdelais 35310 CINTRÉ
- N° de téléphone : 06 07 65 23 65
- Adresse mail : contact[@]leorattez.com
- RCS de Rennes 888 198 025 RM 35
- Nom du directeur de la publication : Léo Rattez
- Coordonnées de l’héberger du site internet :
Nom : o2switch
Adresse : 222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : +33 4 44 44 60 40
Droit d’accès : Conformément à la “loi Informatique et Libertés”, vous disposez d’un droit individuel d’accès aux informations vous concernant et de rectification concernant de ces dernières. Vous pouvez accéder à ces informations par simple courrier, et nous demander de les modifier, en vous adressant à : contact@leorattez.com